Arrêté du 17 février 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

J.O. Numéro 71 du 25 Mars 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04469
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Arrêté du 17 février 1999 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

NOR : ECOR9903025A

Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 20 mai 1997 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 31 août et 17 septembre 1998 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur général de la comptabilité publique,
Arrête :

Art. 1er. - Les postes comptables de Noroy-le-Bourg et d'Echenoz-la-Méline-et-Colombier sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé Echenoz-la-Méline-et-Colombier (département de la Haute-Saône).

Art. 2. - Les postes comptables de Vellechevreux-et-Courbenans et Villersexel sont fusionnés en un seul poste dénommé Villersexel (département de la Haute-Saône).

Art. 3. - Le classement des postes comptables restructurés en application des articles 1er et 2 sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.

Art. 4. - Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 février 1999.

Christian Sautter